Acte législatif européen : quels impacts pour l’e-learning ?

Le 28 juin 2025, l’acte législatif européen sur l’accessibilité (EAA) entrera pleinement en vigueur.

Cette évolution va permettre d’unifier en grande partie les diverses lois de l’Union en matière d’accessibilité.

L’EAA, officiellement nommé Directive (EU) 2019/882, réglemente les obligations d’accessibilité des produits et services proposés sur le marché unique.

Il concerne non seulement des produits du quotidien comme les systèmes informatiques matériels et les terminaux en libre-service, mais aussi un grand nombre de plateformes numériques et de systèmes de diffusion de contenu. Même si la directive ne mentionne pas explicitement l’e-learning, de nombreux outils d’apprentissage en ligne peuvent être considérés comme des services, en particulier lorsqu’ils impliquent des transactions numériques ou un accès sur abonnement.

Les plateformes d’e-learning, les systèmes de gestion de l’apprentissage (LMS) et les autres outils similaires doivent donc s’intéresser de près à cette directive.

Quelles conséquences pour les enseignants, administrateurs et fournisseurs de plateformes d’e-learning ? Cette question en cache en réalité deux autres :

• L’EAA s’applique-t-il à votre plateforme d’e-learning et aux outils qui lui sont associés ?
• Dans l’affirmative, comment pouvez-vous rendre l’ensemble de vos activités d’e-learning pleinement conformes à ses dispositions ?

Les réponses dans la suite de notre article. Attention : nos conseils n’ont pas de valeur juridique. Pour en savoir plus sur la conformité de votre académie à l’EAA, consultez un spécialiste des lois d’accessibilité de votre pays.

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L’acte législatif européen sur l’accessibilité concerne-t-il les plateformes d’e-learning ?

S’il ne mentionne pas textuellement l’e-learning, il s’applique à un grand nombre de plateformes numériques et de systèmes de diffusion de contenu. Les outils pédagogiques en ligne peuvent entrer dans ces catégories, et même si ce n’était pas le cas, ils pourraient être considérés comme des « services », en particulier s’ils impliquent des transactions numériques ou des services sur abonnement.

Les opérateurs de plateformes d’e-learning, de systèmes de gestion de l’apprentissage (LMS) et d’autres outils similaires doivent donc s’intéresser de près à l’EAA. Quant à savoir si ces normes sont juridiquement contraignantes et si vous serez donc soumis à des amendes si vous ne vous y conformez pas, la réponse est bien moins tranchée.

Tout d’abord, les directives de l’UE ne sont pas des lois à proprement parler, et vous ne pouvez donc pas être sanctionné pour une violation de l’EAA. Dans l’Union européenne, les directives constituent des normes et des cadres législatifs destinés aux États membres. Charge ensuite à ces derniers de transposer ces cadres dans leur droit national.

Les exigences d’accessibilité imposées par votre pays peuvent donc même être plus sévères que l’EAA. Ceci étant dit, l’objectif de l’EAA est d’unifier les lois relatives à l’accessibilité pour simplifier l’accès au marché européen des vendeurs et fournisseurs. En vous conformant à l’EAA, vous avez donc de grandes chances de répondre également aux normes locales de chaque pays.

Bref, si vous vendez des outils d’e-learning, faites le nécessaire pour vous conformer aux dispositions de l’EAA.

EAA et certification Conformité Européenne (CE)

En vérité, vous aurez peut-être du mal à exploiter une plateforme d’e-learning non conforme à l’EAA dans l’Union européenne.

L’ensemble des produits et services d’e-learning doivent se conformer aux règles de l’EAA pour obtenir la certification CE. Or, vous ne pouvez pas vendre en Europe de produit ne disposant pas de cette certification. Par conséquent, la conformité à l’EAA sera nécessaire pour les plateformes d’e-learning proposées sur le marché après le 28 juin 2025. De plus, les outils de création pédagogique, et les LMS qui font office de tels outils, doivent aider les utilisateurs à concevoir, organiser et valider du contenu numérique accessible dès sa création.

Mais qu’en est-il des utilisateurs de ces plateformes, les enseignants et responsables de l’apprentissage et du développement (L&D) qui ont besoin de logiciels d’e-learning pour leur travail ? Doivent-ils se mettre en conformité avec l’EAA, ou plus exactement aux lois nées de l’application de l’EAA ?

La réponse à cette question n’est pas évidente. Commençons par voir quels sont les éléments que l’EAA cherche à rendre plus accessibles.

Comprendre la portée de l’EAA

Avant de déterminer si vous devez faire évoluer votre approche de l’e-learning, prenons un peu de recul et étudions le contexte.

L’EAA s’applique aux « produits » et aux « services ». Il mentionne nommément :

• Systèmes informatiques
• Systèmes d’exploitation
• Terminaux de paiement, billetterie et autres usages en libre-service
• Distributeurs automatiques de billets (DAB)
• Télévisions et équipements liés
• Téléphones et autres matériels de communication
• Certains services de transport
• Services bancaires
• Livres électroniques et liseuses électroniques
• Services de commerce électronique

Vous noterez que le terme « e-learning » ne figure pas dans cette liste. Mais cela ne signifie pas pour autant que les services d’enseignement à distance ne seront pas concernés par l’EAA.

Il est important de noter que lorsque l’EAA mentionne les livres électroniques, il ne parle pas que d’un format de fichier lisible sur tablette. Les textes numériques ou électroniques d’un environnement d’e-learning, comme les modules de cours ou manuels en ligne, pourraient très bien être considérés comme des livres électroniques, car il s’agit d’un contenu numérique utilisé par les consommateurs. Par conséquent, les règles de l’EAA, qui imposent de proposer des formats alternatifs, de synchroniser audio et texte et d’assurer l’accessibilité de la navigation, concernent tout autant les cours en ligne que les livres électroniques classiques.

L’EAA impose-t-il des obligations aux utilisateurs de produits d’e-learning ?

Pour faire court : oui.

Nous avons vu que les fournisseurs de plateformes d’e-learning, y compris des systèmes de gestion de l’apprentissage (LMS), des logiciels d’évaluation numérique et des outils d’enseignement numériques doivent veiller à rendre leurs produits conformes à l’EAA.

Mais les enseignants qui utilisent ces outils ont eux aussi des responsabilités. L’Article 13 de l’Acte stipule ainsi :

Les prestataires de services veillent à concevoir et à fournir des services conformément aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive.

Ici, un prestataire de services est tout citoyen de l’UE qui fournit un service. Il est probable que cela inclut les enseignants, en particulier si vous faites payer vos cours.

De plus, l’EAA mentionne spécifiquement les services de commerce électronique, qu’il définit comme étant « des services fournis à distance, via des sites internet et des services intégrés sur appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur… ».

Cela semble décrire parfaitement des cours en ligne. Voici d’autres scénarios qui pourraient concerner votre activité :

• Vous mettez des ordinateurs portables ou tablettes à la disposition de vos élèves pour donner vos cours à distance ? Dans ce cas, ces produits doivent se conformer à l’EAA.
• Vous utilisez des manuels électroniques ? L’EAA édicte des règles d’accessibilité pour les fichiers de livre électronique et les appareils sur lesquels ils sont stockés.
• Vous enseignez dans le secteur public ? Vous n’êtes pas exempté des obligations de l’EAA pour autant. Le point 57 de l’introduction de l’Acte indique : « Les obligations de la présente directive devraient s’appliquer de la même manière aux opérateurs économiques du secteur public et du secteur privé. »

Comme vous le voyez, tous les acteurs de l’e-learning sont plus ou moins concernés par l’EAA, qu’ils commercialisent un LMS, proposent des cours en ligne ou surveillent des examens numériques. Mais alors, en quoi consistent ces responsabilités exactement ? En d’autres termes :

Comment les prestataires d’e-learning peuvent-ils assurer leur conformité à l’EAA ?

L’EAA définit des règles d’accessibilité de manière à la fois générale et spécifique. Tout d’abord, les fournisseurs de plateformes d’e-learning, de contenus et de services doivent connaître l’approche globale recommandée par l’EAA : les principes d’accessibilité et la conception universelle.

Principes de l’acte législatif européen sur l’accessibilité

Le point 47 de l’introduction de l’EAA fait référence à la directive européenne pour l’accessibilité du Web, qui impose à tous les sites Web et applications mobiles de présenter les caractéristiques suivantes :

1. Perceptibilité. Les informations et les composants des interfaces utilisateurs doivent pouvoir être présentés aux utilisateurs de manière à ce qu’ils les perçoivent, ce qui implique souvent de multiplier les supports.
2. Opérabilité. Tout le monde doit pouvoir utiliser les interfaces numériques, alors que tout le monde ne les utilise pas de la même façon. Par exemple, nous sommes nombreux à utiliser une souris, mais certains préfèrent utiliser le clavier.
3. Compréhensibilité. Les informations numériques doivent être présentées de façon à être comprises par le plus grand nombre d’utilisateurs possible.
4. Solidité. Dans le cas présent, la solidité fait référence à la compatibilité de vos contrôles et de votre contenu avec un nombre maximum d’agents utilisateurs, en particulier avec les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran.

Ensemble, ces principes forment les bases de l’accessibilité. S’ils vous semblent familiers, c’est parce qu’il s’agit des mêmes que ceux qui sous-tendent les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG). Si l’EAA n’impose pas explicitement la compatibilité aux règles WCAG 2.2 (ni à une version antérieure de ces règles), leur respect devrait également assurer la conformité à l’EAA.

Vous ne voyez pas exactement en quoi les règles WCAG concernent vos systèmes numériques ? Notre guide simplifié vous révèle tout ce qu’il y a à savoir.

Conception universelle dans l’EAA

L’autre obligation généraliste apparaissant dans l’EAA est elle aussi bien connue des professionnels de l’e-learning : il s’agit de la conception universelle. La ligne 50 du préambule de l’EAA indique ainsi :

L’accessibilité devrait résulter de l’élimination et de la prévention systématiques des obstacles, de préférence au moyen d’une approche caractérisée par la conception universelle (« conception pour tous »), qui contribue à assurer l’accès des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres.

Pour l’EAA, la « conception universelle » est liée à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

D’après cette convention, la conception universelle est « la conception de produits, d’environnements, de programmes et de services utilisables par toutes et tous, dans toute la mesure du possible, sans qu’il soit nécessaire de les adapter ou de les concevoir de manière spécialisée. »

Par chance, l’organisation à but non lucratif CAST a beaucoup travaillé sur l’adaptation des méthodologies de conception universelle à un cadre complet pour l’éducation : la Conception universelle de l’apprentissage (CUA).

Pour en savoir plus la conception universelle de l’apprentissage et son rôle dans les environnements d’e-learning, consultez notre présentation complète de la conception universelle de l’apprentissage.

Selon l’EAA, comment les spécialistes de l’e-learning doivent-ils appliquer les principes d’accessibilité et la CUA ? Il donne quelques pistes.

Obligations d’accessibilité imposées par l’EAA aux fournisseurs d’e-learning

L’Annexe I de l’EAA inclut une longue liste d’« obligations d’accessibilité pour les produits et services » qui concerne notamment les textes électroniques. Pour l’e-learning, ces obligations sont entre autres les suivantes :

• Présenter le contenu pédagogique « au moyen de plusieurs canaux sensoriels ». Vous ne pouvez pas seulement donner un texte en ligne aux élèves. Vous devez aussi leur fournir des outils de synthèse vocale qui leur permettent de l’écouter s’ils en ont besoin ou s’ils préfèrent consommer du contenu audio.
• Utiliser « une police de caractères de taille et de forme appropriées… et un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes ». Ces caractéristiques sont bien entendu variables d’un utilisateur à l’autre. La stratégie recommandée sur ce point consiste donc à permettre aux utilisateurs de gérer eux-mêmes l’apparence du texte.
• « Veiller à ce qu’un livre numérique contenant des éléments audio en plus du texte fournisse des contenus textuels et audio synchronisés » Vous pouvez proposer cette possibilité pour n’importe quel texte numérique, qu’il s’agisse d’un livre électronique ou non, en déployant un outil de TTS permettant de mettre en surbrillance le texte en même temps qu’il est lu.

Il est important de noter que lorsque l’EAA mentionne les livres électroniques, il ne parle pas que d’un format de fichier lisible sur une liseuse électronique. Les textes numériques ou électroniques d’un environnement d’e-learning, comme les modules de cours ou manuels en ligne, pourraient très bien être considérés comme des livres électroniques, car il s’agit d’un contenu numérique utilisé par les consommateurs.

Par conséquent, les règles de l’EAA, qui imposent de proposer des formats alternatifs, de synchroniser audio et texte et d’assurer l’accessibilité de la navigation, concernent tout autant les cours en ligne que les livres électroniques classiques.

Quoi qu’il en soit, ce ne sont que quelques exemples des fonctionnalités d’accessibilité que les enseignants doivent proposer dans leurs plateformes d’e-learning. L’Annexe I de l’EAA répertorie également quelques « critères en matière de performances fonctionnelles » importants. Ces critères visent à garantir que les produits et services sont accessibles malgré des handicaps spécifiques.

D’après l’EAA, les produits et les services, et donc les environnements d’e-learning, doivent être pensés pour les personnes suivantes :

• Vision limitée ou cécité
• Audition limitée ou surdité
• Mutisme
• Capacités de manipulation ou de force limitées
• Photosensibilité
• Troubles de l’apprentissage ou du développement

L’EAA impose aux produits et services de proposer « au moins un mode d’utilisation » ne nécessitant pas de mobiliser un sens particulier. Par exemple, vos leçons en ligne ne peuvent pas reposer que sur la vue, l’audition ou la perception des couleurs. Le contenu pédagogique doit apparaître dans plusieurs formats.

Les outils de synthèse vocale de ReadSpeaker permettent aux fournisseurs d’e-learning d’atteindre cet objectif et de se conformer aux exigences de l’EAA. Ces outils s’intègrent de manière transparente à votre LMS, votre plateforme d’évaluation ou à un autre environnement d’apprentissage numérique.

ReadSpeaker fournit des voix réalistes basées sur l’intelligence artificielle qui donnent une composante audio à tous vos textes, ainsi que des outils de lecture et d’écriture, notamment des réglages de la taille et de la police du texte.

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